Identification du fournisseur de services de la société de l’information
Afin de se conformer à l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons l’utilisateur de nos données :
Site web : www.afpcourts.com/.
Entité : AFP COURTS, S.L.
Nom Commercial :
Adresse du siège social : AVDA. DEL TRANVÍA, 20 – 28925 – ALCORCÓN – MADRID
NIF : B87758033
Téléphone : (+34) 936 116 151
E-mail : rgpd@afpcourts.com
INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE MADRID, TOME 35689, FEUILLE 60, FEUILLE M-641388,
INSCRIPTION 1ª
Objet
Le prestataire, responsable du site internet, met à la disposition des Utilisateurs le présent document, afin de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), ainsi que d’informer l’ensemble des utilisateurs du site des conditions d’utilisation de celui-ci.
Toute personne accédant à ce site internet assume la condition d’utilisateur et s’engage à l’observation et au respect strict des dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que de toute autre disposition légale applicable.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment tout type d’information pouvant figurer sur le site internet, sans obligation de préavis ni d’information préalable des utilisateurs, la publication sur le site du prestataire étant réputée suffisante.
Responsabilité
Le prestataire décline toute responsabilité concernant les informations publiées sur son site internet, dès lors que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur.
Ce site internet peut contenir des liens vers des contenus de sites tiers. Étant donné que le prestataire ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs propres sites, il n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus. En tout état de cause, le prestataire s’engage à procéder au retrait immédiat de tout contenu pouvant contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, en supprimant immédiatement le lien de redirection vers ledit site et en informant les autorités compétentes du contenu en question.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des informations et contenus stockés, à titre purement énonciatif et non limitatif, dans des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site internet du prestataire.
Sur ce site internet, nous avons adopté les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Nous utilisons le protocole HTTPS (SSL) afin d’établir un canal de communication sécurisé entre le serveur et l’utilisateur pour la transmission de ses données personnelles. Le recours à un serveur sécurisé garantit la confidentialité des informations échangées entre l’ordinateur de l’utilisateur et le serveur, une connexion chiffrée étant établie entre les deux, ce qui empêche tout accès non autorisé de tiers aux données transmises. Ce site internet a été vérifié et testé pour en assurer le bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 24 heures sur 24, 365 jours par an. Néanmoins, le prestataire n’exclut pas la possibilité que surviennent certaines erreurs de programmation ou que des cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou autres circonstances similaires rendent impossible l’accès au site internet.
Propriété intellectuelle et industrielle
Ce site internet, incluant à titre énonciatif, mais non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les designs, logos, textes et graphiques, est la propriété du prestataire, ou dispose, le cas échéant, d’une licence ou d’une autorisation expresse des auteurs.
L’ensemble des contenus du site internet est dûment protégé par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et, le cas échéant, inscrit dans les registres publics correspondants. Quelle que soit leur finalité, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation des contenus du site internet requièrent dans tous les cas une autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non autorisée préalablement par le prestataire sera considérée comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les designs, logos, textes et/ou graphiques ne relevant pas du prestataire et susceptibles d’apparaître sur le site internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs, lesquels sont seuls responsables d’éventuelles controverses pouvant en découler.
Le prestataire reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits correspondants de propriété intellectuelle et industrielle, leur simple mention ou apparition sur le site internet n’impliquant ni l’existence de droits, ni de responsabilité quelconque du prestataire sur ceux-ci, ni soutien, parrainage ou recommandation de sa part. Pour toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou concernant l’un quelconque des contenus du site internet, l’utilisateur peut s’adresser par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans la section d’identification du prestataire du présent avis légal.
Véracité des informations et mineurs
Toutes les informations fournies par l’Utilisateur doivent être exactes et véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées via les formulaires d’inscription aux Services.
Il incombe à l’Utilisateur de maintenir en permanence à jour les informations fournies au prestataire, de manière à ce qu’elles correspondent à sa situation réelle à tout moment. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait formuler, ainsi que des dommages causés au prestataire ou à des tiers du fait de ces informations. En ce qui concerne l’utilisation des services de ce site internet, les mineurs doivent obtenir préalablement le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, lesquels sont en dernier ressort responsables de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité dans la détermination des contenus spécifiques auxquels accèdent les mineurs incombe à leurs parents, tuteurs ou représentants légaux. C’est pourquoi, si ceux-ci accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il convient d’installer sur leurs ordinateurs des mécanismes de protection, en particulier des logiciels de filtrage et de blocage, permettant de limiter les
contenus accessibles. Bien que ces systèmes ne soient pas infaillibles, ils s’avèrent particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent avoir accès.
Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès à ce site internet est libre et gratuit pour l’Utilisateur, lequel s’engage à utiliser le site conformément à la loi, au présent avis légal, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. À ce titre, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser le site à des fins illicites ou prohibées, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques, documents, fichiers et de tout type de contenus stockés dans tout système informatique appartenant au prestataire. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores ou images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
- (a) soit contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques
reconnus par la Constitution, les traités internationaux et toute autre réglementation en vigueur ; - (b) incite, encourage ou promeuve des actions délictueuses, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale ou à l’ordre public ;
- (c) incite, encourage ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe,
la race, la religion, les convictions, l’âge ou la condition ; - (d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou au droit à l’image des
personnes ; - (e) porte de quelque manière que ce soit atteinte à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et
- (f) constitue de la publicité illicite, trompeuse ou déloyale.
Droit applicable et juridiction compétente
Pour la résolution de toute controverse ou question liée au présent site internet ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément. Les juridictions compétentes pour la résolution de tous les litiges découlant de son utilisation ou qui y sont liés seront celles des Tribunaux du domicile du responsable du présent site internet.